developpement durable
imprimer
Enregistrer au format PDF
Débroussaillement
partager
Partager
|

Le Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt (PPRIF), élaboré par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, découpe le territoire communal en différentes zones eu égard au risque d’incendie qui est une préoccupation omniprésente dans la région méditerranéenne.

Ce plan prévoit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé de ces zones, ce qui constitue la meilleure forme de protection individuelle contre les incendies de forêt.

Par conséquent, les propriétaires ou les ayant-droits ont obligation de débroussailler leur terrain et de les maintenir en état débroussaillé conformément aux prescriptions suivantes :

  • Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 m ou 100 m (dans les zones rouges, B0 et B1a du PPRIF), même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines, ainsi que sur 10 m de part et d’autre des voies privées y donnant accès
  • La totalité de votre terrain si celui-ci fait partie d’un lotissement
  • La totalité de votre terrain si celui-ci se trouve dans une zone urbaine, zone U, du Plan Local d’Urbanisme

L’article L. 322-3 du Code forestier confie aux communes la mission d’assurer le contrôle de l’exécution de ces obligations de débroussaillement. Aussi, un contrôle sera effectué pour vérifier que ces travaux sont bien réalisés et, conformément aux articles du Code forestier :

  • Le propriétaire n’effectuant pas les travaux nécessaires est passible d’une contravention
  • La Commune, après mise en demeure du propriétaire restée sans effet, procédera à un débroussaillement d’office aux frais de celui-ci

Afin de vous apporter un appui technique sur le débroussaillement, vous pouvez prendre contact avec Monsieur Yannick CELESTINI, agent du service Développement Durable au 04.93.12.31.46 ou au 06.74.40.36.54

PDF - 1 Mo
Conseils avant d’effectuer un débroussaillement
PDF - 888.8 ko
Arrêté n°2014-452
PDF - 736.3 ko
Arrêté n°2014-453
PDF - 544.7 ko
Arrêté n°4627

Questions Diverses

Quelles sont les grandes règles en matière de débroussaillement et qui les fixe ?

Il s’agit d’une obligation légale cadrée en premier lieu par le PRIFF (plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt) établit par la Préfecture.

Selon ce plan, le débroussaillement doit se faire à 50m ou 100m autour de l’habitation, ce qui est le cas pour de nombreux secteurs sur la commune.

Par quoi la commune est-elle concernée désormais et quel dispositif a-t-elle mis en place ?

C’est au maire de veiller au respect de cette obligation. Les services de la commune peuvent accompagner les propriétaires dans leur démarche en définissant les surfaces devant être débroussaillées, les éclaircies ou autres point non conforme à la règlementation. Nos services sont mobilisés pour recevoir le public (1), proposer des modèles de lettres-types concernant les relations avec le voisinage, etc.

Quelle est la règle concernant le voisinage ?

Parmi les nouveautés du code forestier de juillet 2012, lorsqu’un propriétaire doit débroussailler le terrain de son voisin situé dans sa zone de 50 ou 100m, il l’en informe par lettre recommandée. Si le voisin refuse, l’obligation de débroussaillement passe à sa charge, ce qui n’était pas le cas auparavant. En cas de non-respect, la mairie fait procéder aux travaux, aux frais du récalcitrant.

Quelles sont les limites du débroussaillement ?

La loi impose d’assurer une discontinuité horizontale et verticale. Cela ne veut pas dire massacrer la forêt, mais au contraire la maitriser pour qu’elle ne devienne pas envahissante. On estime qu’en Paca la forêt progresse de 1% chaque année.

Quel est le calendrier et que faire des déchets verts ?

Les gros travaux doivent être terminés en février et la finition se fait de mars à fin juin. Par dérogation il est possible de brûler les déchets verts provenant du débroussaillement, d’oliviers et de fruitiers de 10h à 15h30 du 1er octobre au 30 juin.

« Ma maison est en bordure d’un parc départemental, qui doit débroussailler ? »

L’obligation vous incombe mais vous devez demander l’autorisation au service des parcs du Conseil Général qui mandatera l’Office National des Forêts pour marquer les arbres susceptibles d’être abattus.

« Mon voisin est parti à l’étranger, impossible de le joindre »

Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve de votre démarche et la mairie pourra prendre un arrêté pour effectuer le débroussaillement aux frais de votre voisin.

« Pourquoi ne pas utiliser des ânes ou des chèvres pour nous faciliter la tâche ? »

C’est une piste à l’étude avec le projet de chèvrerie communale. Mais ce mode ne convient que pour l’entretien, une fois les gros travaux effectués.

@ 2011 Ville de VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS • 
Mentions légales