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Le contexte intercommunal en France
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Les Communes françaises

Elles sont au nombre de 36 763 avec les communes d’Outre-Mer.

La commune française moyenne regroupe environ 1 600 habitants :

- 77 % des communes comptent moins de 1 000 habitants,

- 10 000 communes ont moins de 200 habitants,

- 100 communes seulement ont plus de 50 000 habitants.

La nouvelle loi réaffirme clairement le principe de la primauté de la commune et la démarche entreprise ne vise pas à une fusion.

Outre sa fonction d’école de la démocratie, la commune française est un atout et un outil d’aménagement du territoire.
Dans une société où la volonté de vivre ensemble et le sentiment d’appartenance semblent parfois se déliter, qui voudrait porter atteinte à l’existence même de la commune, fût-ce la plus petite ?

La loi CHEVÈNEMENT n° 99.586 du 12 juillet 1999

Elle vise au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Pour ce faire, les objectifs poursuivis par les textes sont définis ci-après :

- Simplifier et unifier les règles juridiques de fonctionnement de tous les Établissements Publics de Coopération Intercommunale en créant un "corps commun de règles" de base en comblant les vides juridiques.

- Rendre plus légitime parce que plus transparente l’intercommunalité de projet en réduisant le "déficit démocratique".

- Clarifier le débat "qui fait quoi" en limitant les superpositions de territoires ecompétences, en clarifiant l’architecture institutionnelle, en privilégiant la contractualisation avec les régions et les départements.

- Privilégier l’intercommunalité urbaine pour résoudre au mieux les problèmes liés à lasécurité, l’emploi, les transports, les logements, sans pour autant oublier le monde rural et éviter ainsi une intercommunalité à deux vitesses.

Pour atteindre ces objectifs, quatre dispositions majeures ont été prises :

- Création et/ou maintien de trois catégories d’EPCI : Communauté de

- Communes, Communauté d’Agglomération, Communauté Urbaine.

- Incitation à un large transfert de compétences des communes au groupement intercommunal.

- Obligation et/ou forte incitation à l’adoption du régime fiscal de la taxe professionnelle unique.

- Refonte de l’architecture de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) intercommunale et introduction des dépenses de transfert.

@ 2011 Ville de VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS • 
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