Les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots à construire :

a) Lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs

b) Lorsqu’ils sont situés dans un site classé

 Les remembrements lorsqu’ils sont réalisés par une AFU (Association Foncière Urbaine)

 La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles

 La création ou l’agrandissement d’un Parc Résidentiel de Loisirs

 Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un Parc Résidentiel de Loisirs lorsque ce réaménagement a pour effet ou pour objet d’augmenter de plus de 10 % le nombre d’emplacements

 L’aménagement d’un Parc d’Attraction ou d’une Aire de Jeux et de Sport supérieurs à 2 ha

 L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 ha

 Les aires de stationnement ouverts au public contenant au moins 50 unités

 Les affouillements et exhaussements du sol éxédent 2 m et supérieurs à 2 ha.