urbanisme
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Permis de construire
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Sont soumis à permis de construire :

- Les constructions neuves et les extensions entraînant la création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2.

- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnet d’un changement de destination.

- Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Formulaire à se procurer en Mairie - pièces à fournir en 6 exemplaires minimum et à déposer au Service Urbanisme - Hôtel de Ville - 1er étage.
@ 2011 Ville de VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS • 
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