Permis de construire
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Sont soumis à permis de construire :
Les constructions neuves et les extensions entraînant la création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2.
Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnet d’un changement de destination.
Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Formulaire à se procurer en Mairie - pièces à fournir en 6 exemplaires minimum et à déposer au Service Urbanisme - Hôtel de Ville - 1er étage.
MAIRIE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Place de l'Hôtel de Ville
BP 109
06560 VALBONNE
TÉL : 04 93 12 31 00
FAX : 04 93 12 31 09