urbanisme
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Politique foncière
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Le droit de préemption est institué sur toutes les zone urbaines, les zones d’urbanisation future, les zones d’aménagement concerté ou comprises dans les zones d’aménagement différé.

La Commune entend mener une politique foncière en vue de réaliser des équipements publics et des opérations d’aménagement tendant à répondre aux besoins en logements.

La Commune a institué, par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 1989, un droit de préemption urbain renforcé. Celui-ci a été modifié le 12 décembre 2006, suite à l’approbation du PLU.

Tout propriétaire d’un bien situé dans une de ces zones est donc soumis au droit de préemption.

La déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention de vendre ce bien, est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Cette déclaration doit être présentée en 4 exemplaires et indiquer le prix et les conditions de la vente. Elle est adressée en Mairie en Recommandé avec Avis de Réception ou déposée en Mairie contre décharge.

La Mairie a deux mois pour faire connaître sa décision. Ce délai court à compter de la date de l’avis de réception ou de la décharge.

Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat au village

La commune, par délibération en date du 3 avril 2008, a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité dans le village, à l’intérieur duquel sont soumis au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerces ou de baux commerciaux.

@ 2011 Ville de VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS • 
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