urbanisme
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Qu’est ce que le P.L.U ?
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Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 12 décembre 2006. C’est le document de référence qui fixe les dispositions d’urbanisme applicables sur la Commune. Il est constitué de documents graphiques (Plan de zonage, Plan des Servitudes d’Utilité Publique), et des pièces écrites (Rapport de présentation, PADD, Règlement). Le PLU de Valbonne Sophia Antipolis est constitué de Zones Urbaines U ; de Zones Naturelles N ; de Zones Agricoles A ; et de Zones d’Urbanisation Future AU.

Le plan local d’urbanisme (P.L.U.) qui remplace le plan d’occupation des sols (POS) constitue le document de base de la planification urbaine pour une période dite de moyen terme, soit approximativement 5 à 10 ans.
Il présente le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), fixe les règles générales d’utilisation du sol, servant de base à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (les permis de construire, les permis de lotir). Le plan local d’urbanisme relève de la responsabilité de la commune ; il s’inscrit néanmoins dans un ensemble de règles de droit.
Tout en étant maîtresse de l’élaboration de son plan local d’urbanisme, la commune doit prendre en compte des lois et être compatible avec des documents intercommunaux (directive territoriale d’aménagement, schéma de cohérence territorial, plan local de l’habitat).

Le PLU est, par rapport au POS, un document plus global, plus complet et plus opérationnel :

- un document plus global : le PLU couvre obligatoirement l’intégralité du territoire communal, hormis le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du centre historique

- un document plus complet : le PLU définit comme par le passé les règles qui s’imposent aux constructeurs, mais il comprend le projet de développement et d’aménagement durable (PADD) qui définit et exprime la politique d’ensemble de la commune

- un document plus opérationnel : le PLU est le document de référence de toutes les actions et opérations d’aménagement engagées à l’intérieur de la commune y compris les zones d’aménagement concertées (ZAC).

Contenu

Le plan local d’urbanisme est composé :

- d’un rapport de présentation
- du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- des orientations d’aménagement , si la commune le souhaite
- du règlement
- de documents graphiques (le zonage et les emplacements réservés)
- des annexes

Le rapport de présentation (article R. 123-2 du code de l’urbanisme)

- expose le diagnostic qui est établi en tenant compte des prévisions
- économiques et démographiques ;
- analyse l’état initial de l’environnement ;
- explique au regard du diagnostic les choix retenus pour établir le PADD ;
- évalue les incidents des orientations du plan sur l’environnement.

Le projet d’aménagement et de développement durable (article R. 123-3)

Le PADD est un nouveau document qui n’existait pas dans le cadre du plan d’occupation des sols.
Il présente le projet communal et définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune.

Les orientations d’aménagement (article L. 123-1)

Elles sont facultatives et peuvent notamment prendre la forme de schémas d’aménagement lorsque la commune souhaite préciser les conditions d’aménagement de certains quartiers à mettre en valeur, réhabiliter ou restructurer. Elles doivent être cohérentes avec les PADD.

Le règlement (articles R. 123-4 et R. 123-9)

Il constitue sur le plan juridique l’une des pièces essentielles du PLU.
Il définit en 14 articles les règles applicables aux différents types de zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles ou forestières.
Ces règles doivent être cohérentes avec le PADD.

Les documents graphiques (articles R. 123-11 et 123-12)

Les documents graphiques ont pour objet premier de délimiter le champ d’application territorial des diverses règles d’occupation des sols.
Ils font nécessairement apparaître les différentes zones et, s’il y a lieu, différents éléments, tels que par exemple :

- les emplacements réservés, c’est-à-dire des espaces sur lesquels la commune souhaite réaliser des équipements publics : places, routes (création et élargissement), cheminements, écoles

- les espaces boisés classés

Ces documents doivent être compatibles avec le plan d’aménagement et de développement durable.

Les annexes (article R. 123-13 et R. 123-14)

Les annexes sont des documents inclus dans le dossier du PLU à titre d’information tels que :

- les servitudes d’utilité publique, par exemple celles relatives à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier, à l’exploitation des mines et carrières ;

- les annexes sanitaires : l’annexe sanitaire la plus importante est la carte des schémas des réseaux d’eau et d’assainissement existants et projetés

La concertation

La concertation se déroule tout au long de la procédure d’élaboration des documents. Elle permet à l’ensemble de la population et des acteurs locaux (publics et privés) de s’exprimer sur le projet à venir.

@ 2011 Ville de VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS • 
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