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Taxe locale publicité extérieure (TLPE)
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a réformé le régime de taxes locales sur la publicité.

Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique, intitulée « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) » qui s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire toute les voies publiques et privées qui peuvent être empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

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Déclaration TLPE 2017

QUI DOIT DÉCLARER ?

Tout exploitant d’enseigne, de pré-enseigne ou de support publicitaire visant à promouvoir une activité. Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

DÉFINITION

  • 1. ENSEIGNE
    Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public sur l’activité exercée, et positionnée dans le périmètre de propriété.
    Types : sur toiture, scellée ou posée au sol (totem, mât porte drapeau, banderole, chevalet), murale (en application ou perpendiculaire au mur), vitrophanie sur vitrine...
  • 2. PRE-ENSEIGNE
    Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
    Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques...
  • 3. SUPPORT PUBLICITAIRE
    Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public sur l’activité commerciale exercée, et positionnée hors du périmètre de propriété.
    Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques...

SURFACE TAXABLE

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image. La taxe s’applique par m² et par an, sur la somme des surfaces utiles des supports.

La mesure se fait en multipliant la hauteur par la largeur de la surface utile. Pour les enseignes, la taxe est assise sur la somme des superficies des enseignes au profit d’une même activité, conformément au schéma ci-dessous. Le résultat obtenu en m² est arrondi à un chiffre après la virgule. Pour les dispositifs publicitaires la taxation se fait par face visible.

EXONÉRATIONS POSSIBLES :

Les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure à 7 m² ainsi que les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, sont exonérées.

TARIFS

ENSEIGNE :

  • Surface inférieure à 7 m² : exonérée
  • Surface >= 7 m² et <=12 m² : 15 €/m²
  • Surface > à 12 m² et <=50 m² : 30 €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 60 €/m²

PRE-ENSEIGNE/PUBLICITÉ :

  • Surface inférieure à 50 m² : non numérique : 15 €/m² - numérique : 45 €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : non numérique : 30 €/m² - numérique : 90 €/m²

DÉCLARATION

La déclaration est annuelle, elle doit être établie avant le 1er mars dernier délai, pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Supports créés ou supprimés en cours d’année : tout changement de dispositif (installation, retrait, modification) doit être déclaré en mairie dans les 2 mois. Le cas échéant, la taxe sera alors calculée au prorata temporis.

Attention : la déclaration ne vaut pas autorisation.

PAIEMENT

Un titre de recette vous sera envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques à partir du 1er septembre.
Ne pas envoyer de paiement directement à la Mairie.

@ 2011 Ville de VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS • 
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