Conditions :

Peuvent exercer, sur demande, leur droit de vote par procuration :

• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
• les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Est appelé :

• "mandant" celui qui donne la procuration
• "mandataire" celui qui la reçoit

Pièces à fournir par le mandant :

• un justificatif de son identité (carte nationale d’identité, passeport) et de son domicile (quittances EDF, téléphone)
• une attestation sur l’honneur de son empêchement
• les noms, prémons, adresse, date et lieu de naissance, profession du mandataire (la présence du mandataire n’est pas nécessaire)

La procuration est obligatoirement donnée à un électeur inscrit dans la même commune.
Chaque mandataire n’a droit qu’à une procuration établie en France, plus une établie hors de France.

Durée de validité :

• limitée à un seul scrutin (premier ou second tour, ou les deux tours)
• fixée pour une durée déterminée (1 an maximum si le mandant est établi en France, et 3 ans maximum si le mandant est établi hors de France)

Délai :

Aucune date limite de demande de procuration n’est imposée. Toutefois, les électeurs doivent tenir compte du délai d’acheminement du courrier.
En effet, le jour du scrutin, mandataire et mairie doivent être chancun en possession de leur volet de procuration.

Pour en savoir plus : www.service public.fr