Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

imprimer
Enregistrer au format PDF
Vote par procuration
partager
Partager
|

Cette démarche doit être effectuée auprès d’une Gendarmerie Nationale ou d’un Commissariat ou d’un Tribunal d’Instance.

Est appelé :

  • "mandant" celui qui donne la procuration
  • "mandataire" celui qui la reçoit

Pièces à fournir par le mandant :

  • un justificatif de son identité (carte nationale d’identité, passeport) et de son domicile (quittances EDF, téléphone)
  • les noms, prémons, adresse, date et lieu de naissance, profession du mandataire (la présence du mandataire n’est pas nécessaire)

La procuration est obligatoirement donnée à un électeur inscrit dans la même commune.
Chaque mandataire n’a droit qu’à une procuration établie en France, plus une établie hors de France.

Durée de validité :

  • limitée à un seul scrutin (premier ou second tour, ou les deux tours)
  • fixée pour une durée déterminée (1 an maximum si le mandant est établi en France, et 3 ans maximum si le mandant est établi hors de France)

Délai :

Aucune date limite de demande de procuration n’est imposée. Toutefois, les électeurs doivent tenir compte du délai d’acheminement du courrier.
En effet, le jour du scrutin, mandataire et mairie doivent être chancun en possession de leur volet de procuration.

Pour en savoir plus : www.service public.fr

@ 2011 Ville de VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS • 
Mentions légales