Les obligations légales de débroussaillement représentent l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux à effectuer dans le but de diminuer l’intensité et la propagation des incendies.
Les propriétaires ou les ayant-droits ont obligation de débroussailler leur terrain et de les maintenir en état débroussaillé conformément aux prescriptions suivantes :
- Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ou 100 mètres (dans les zones rouges, B0 et B1a du plan de prévention des risques d’incendies de forêts ), même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines, ainsi que sur 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès
- La totalité de votre terrain si celui-ci se trouve dans une zone U, du Plan Local d’Urbanisme
L’article L. 137-7 du Code forestier confie aux communes la mission d’assurer le contrôle de l’exécution de ces obligations de débroussaillement. Aussi, un contrôle sera effectué pour vérifier que ces travaux sont bien réalisés et, conformément aux articles du Code forestier :
- Le propriétaire n’effectuant pas les travaux nécessaires est passible d’une contravention
- La Commune, après mise en demeure du propriétaire restée sans effet, procédera à un débroussaillement d’office aux frais de celui-ci