Située dans un département exposé aux risques d’incendies de forêt, Valbonne Sophia Antipolis a la responsabilité de protéger ses habitants, ses paysages et son patrimoine naturel. Chaque année, les Obligations Légales de Débroussaillement jouent un rôle clé dans la prévention des incendies, en limitant la propagation des flammes et en facilitant l’intervention des secours.
Les obligations légales de débroussaillement représentent l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux autour des habitants et infrastructures à effectuer pour limiter la propagation et l’intensité des incendies. Ces opérations visent à protéger les personnes, les biens et l’environnement.
- Protéger les vies humaines et les biens.
- Faciliter l’intervention des secours en cas d’incendie.
- Préserver la biodiversité en maintenant des îlots de végétation adaptés.
Les propriétaires ou les ayant-droits ont obligation de débroussailler leur terrain et de les maintenir en état débroussaillé conformément aux prescriptions suivantes :
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- Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ou 100 mètres (dans les zones rouges, B0 et B1a du plan de prévention des risques d’incendies de forêts ), même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines.
- Les voies privées donnant accès à la construction doivent être débroussaillées en dégageant un gabarit minimum de passage de 4m en hauteur et de 4m de largeur pour permettre l’accès des engins de secours.
- La totalité de votre terrain si celui-ci se trouve dans une zone U, du Plan Local d’Urbanisme
Ces obligations doivent être respectées toute l’année. Les travaux conséquents de débroussaillement sont recommandés entre le 15 septembre et le 15 mars, en dehors des périodes de risque élevé d’incendie.
L’article L. 137-7 du Code forestier confie aux communes la mission d’assurer le contrôle de l’exécution de ces obligations de débroussaillement.
En cas de non-respect, le maire peut :
- Mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux.
- Faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire, en cas de carence.
- Engager des poursuites : le propriétaire encourt une amende de 50 € par mètre carré non débroussaillé.
Pour toute question ou accompagnement, vous pouvez contacter le service environnement de la mairie.
- Amende forfaitaire de 200€ ou non forfaitaire de 1500€
- Amende administrative : jusqu’à 50 € par mètre carré non conforme.
- Exécution d’office : la commune peut faire réaliser les travaux et facturer le coût au propriétaire.
- Risque pénal : en cas de refus persistant, des poursuites devant le tribunal correctionnel peuvent être engagées.