Réglementation et autorisations

Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêt

Le Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêt sur la commune de Valbonne a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2008-64 le 23 juin 2008 et modifié suivant arrêté du 12 juillet 2012.

Ses objectifs sont de réduire le nombre de personnes exposées à ce risque, d’améliorer leur sécurité, de limiter les dommages aux biens et activités exposés à un risque incendie de forêt.

Ces objectifs conduisent à limiter les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, de prescrire la réalisation d’équipements visant à améliorer la défense contre l’incendie et de limiter les probabilités de départ de feu.

Ce qui conduit à diviser le territoire en zones :

• Zone rouge : zone de danger fort
• Zone rouge agricole
• B0 – Zone de danger moyen (secteur à enjeux défendables)
• B1a – Zone de danger modéré à prescriptions particulières
• B1 – Zone de danger modéré
• B2 – Zone de danger faible
• Zone blanche

Documents à télécharger

• Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêt
• Règlement du Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêt du 23 06 2008
• Plan de zonage

Autorisations

Toute construction ou démolition, avec ou sans fondation, envisagée sur votre terrain, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Vous trouverez ci-dessous les sites vous permettant de télécharger les formulaires à utiliser en fonction de la nature et de l’importance de votre projet.

Cadastre

Vous pouvez obtenir un extrait cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr/

Le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ vous permet également d’avoir des informations complémentaires sur la règlementation en vigueur.

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. Pour toutes informations sur les permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme… et formulaires, cliquez ici 

 

Droit de préemption

Le droit de préemption est institué sur toutes les zones urbaines, les zones d’urbanisation future, les zones d’aménagement concerté ou comprises dans les zones d’aménagement différé.
La Commune entend mener une politique foncière en vue de réaliser des équipements publics et des opérations d’aménagement tendant à répondre aux besoins en logements.
La Commune a institué, par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 1989, un droit de préemption urbain renforcé. Celui-ci a été modifié le 12 décembre 2006, suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Tout propriétaire d’un bien situé dans une de ces zones est donc soumis au droit de préemption.
La déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention de vendre ce bien, est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
Cette déclaration doit être présentée en 4 exemplaires et indiquer le prix et les conditions de la vente. Elle est adressée en Mairie en Recommandé avec Avis de Réception ou déposée en Mairie contre décharge.
La Mairie a deux mois pour faire connaître sa décision. Ce délai court à compter de la date de l’avis de réception ou de la décharge.
Par ailleurs, la Commune, par délibération en date du 3 avril 2008, a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité dans le village, à l’intérieur duquel sont soumis au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerces ou de baux commerciaux.