Pour faire une demande de logement social, vous devez remplir certaines conditions :
- Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d’une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne…)
- Les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum réglementé.
- Ne pas être déjà propriétaire d’un logement adapté à ses besoins
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L’attribution d’un logement social est soumis à un outil appelé la cotation. Elle va permettre de classer les demandeurs souhaitant être logés à Valbonne Sophia Antipolis en fonction de leur nombre de points. Son objectif est d’apporter une plus grande transparence et une meilleure lisibilité du processus d’attribution des logements locatifs sociaux, et de garantir le traitement équitable des demandeurs. Cliquez ici pour en savoir plus
Pièces justificatives à fournir pour une demande de logement social :
- Avis d’imposition
- Pièces d’identité en cours de validité
- Retirer un dossier au guichet de proximité logement ou télécharger le formulaire de demande de logement social
- Joindre la photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité ou le titre de séjour en cours de validité pour chacune des personnes majeures à loger et le dernier avis d’imposition ou de non-imposition des personnes vivant au foyer.
En fonction de la situation, le dossier peut être complété par une :
- Attestation employeur (toute personnes salariée dont l’employeur cotise au 1% patronal dont le collecteur est Action Logement)
- Fiche handicap
Si l’usager rencontre des difficultés pendant la constitution du dossier, ou a besoin d’informations complémentaires, il peut se rapprocher du référent logement.
Le renouvellement de la demande doit s’effectuer chaque année, un mois avant la date anniversaire.
Si vous êtes en grande difficulté, vous pouvez consulter une assistante sociale, qui en fonction de votre situation pourra vous orienter sur différents dispositifs mis en place dans le cadre du logement dit intermédiaire ou de l’hébergement.
Si vous avez moins de 25 ans, renseignez-vous auprès de la Mission Locale Antipolis, qui vous informera sur les différents dispositifs mis en place à destination des jeunes. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Mairie Annexe – Place Méjane à Garbejaïre – 04 92 91 79 75
Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009.
Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Il s’exerce par un recours amiable devant la commission de médiation à Nice. La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger. Une décision est alors prise et la personne est reconnue prioritaire droit au logement opposable.
Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs (Etat, collectivités, Bailleurs sociaux, Action logement…) disposent de quotas d’appartements réservés, qu’ils attribuent aux candidats qui sont en demande de logement locatif social, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Ces financeurs sont appelés « réservataires » et disposent d’un « contingent ».
Pour attribuer un logement, la Commission d’attribution Bailleur tient compte de la composition de la famille, du niveau de ressources, des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant à ses besoins et du caractère d’urgence de la demande.
La Commission Bailleur examine au moins trois demandes pour un même logement.
Les programmes immobiliers à coût maîtrisé
Le coût du foncier qui n’a cessé d’augmenter dans notre département, ainsi que les prix qui ont cours dans le secteur libre, représentent un véritable handicap pour l’accession à la propriété des actifs locaux.
Particulièrement sensible à cette problématique, la Commune de Valbonne Sophia Antipolis met en œuvre depuis de nombreuses années déjà une politique volontariste dans ce domaine et a déjà initié plusieurs opérations immobilières qui ont permis à des ménages aux revenus moyens d’accéder à la propriété. De nouveaux programmes à coût maîtrisé et encadré sont à l’étude.
De plus, la commune de Valbonne Sophia Antipolis, forte de ses 30 % de logements conventionnés, encourage les bailleurs sociaux à la vente de leur patrimoine. C’est ainsi que bon nombre de familles ont pu accéder à la propriété. Cette pratique continue à se développer.