En vertu de l’article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, les communes de dix mille habitants ou plus, doivent désigner une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (P.R.A.D.A.) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Missions :
- recevoir les demandes d’accès aux documents administratifs et à l’information relative à l’environnement ainsi que les questions portant sur la réutilisation des informations publiques, veiller à leur instruction et traiter les éventuelles réclamations
- assurer la liaison entre la Commune et la Commission d’accès aux documents administratifs.
Désignation par le Maire de la Commune le 7 juillet 2022.
Coordonnées :
Madame Sonia GENTILEZZA
Direction générale des Services – Responsable des Affaires juridiques
Hôtel de Ville – 1 place de l’Hôtel de Ville
tél. 04 93 12 31 77 – mairie@ville-valbonne.fr