Accès aux documents administratifs

En vertu de l’article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, les communes de dix mille habitants ou plus, doivent désigner une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (P.R.A.D.A.) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Missions :

  • réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, veiller à leur instruction et traiter les éventuelles réclamations
  • assurer la liaison entre la Commune et la Commission d’accès aux documents administratifs.

Coordonnées :

Madame Catherine MARCELLINI
Direction générale des Services – Responsable des Affaires juridiques
Hôtel de Ville – 1 place de l’Hôtel de Ville
tél. 04 93 12 31 75  – mairie@ville-valbonne.fr

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