Autorisations

« Le droit de l’urbanisme est confiné »
En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et de l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 au 25 mai 2020.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service urbanisme par mail : urbanisme@ville-valbonne.fr

 

Toute construction ou démolition, avec ou sans fondation, envisagée sur votre terrain, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Vous trouverez ci-dessous les formulaires à utiliser en fonction de la nature et de l’importance de votre projet.

Cadastre

Vous pouvez obtenir gratuitement un extrait cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr

Permis de construire

Pour les projets de construction d’une seule maison individuelle d’habitation et des ses annexes ou pour tous travaux sur une maison individuelle soumis à permis de construire ; comprenant ou non des démolitions : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Permis de construire ou d’aménager

Pour tous types de travaux ou d’aménagement ; comprenant ou non des démolitions. : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Permis de démolir

Pour les projets de démolition totale ou partielle : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

Déclaration préalable

Pour des travaux réalisés sur une maison individuelle (extension, modification aspect extérieur…), pour la construction d’une annexe (piscine, garage, abri de jardin…) ou l’édification d’une clôture : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Pour les projets d’aménagement et de construction non soumis à permis de construire et les changements de destination : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

Pour la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

Permis modificatif

Pour apporter des modifications à un permis en cours de validité : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do

Transfert d’un permis

Pour transférer le permis en cours de validité à un nouveau bénéficiaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné.

Le certificat d’urbanisme opérationnel permet de savoir si un terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Travaux sur le domaine public

La demande d’autorisation d’entreprendre des travaux et la demande d’arrêté de circulation sont à demander dès que vous intervenez sur le domaine public de la commune.

Le formulaire est à retrouver ici